Convention européenne des droits de l’homme [Angenommen und geschlossen]

Question

L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit dans son 3ème point que pour pouvoir déroger à la garantie des libertés fondamentales, les gouvernements doit d’abord tenir le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Le gouvernement doit également informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures vont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application. Par la présente j’aimerais vous demander si le gouvernement a respecté cette procédure et quelle est la date indiquée pour que le peuple puisse retrouver ses libertés fondamentales.

Answer 1

22.03.2021 - Votre question a été déposée. 

La question a été mise en ligne, lorsqu'une réponse sera fournie, nous la mettrons à jour en ligne: https://piraten.lu/fro-lu-deuropaesch-konventioun-fir-de-schutz-vu-menscherechter/