La loi luxembourgeoise sur le harcèlement moral au travail, entrée en vigueur le 9 avril 2023, confère un rôle important à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) dans le traitement des cas de harcèlement moral. Si un employé estime que le harcèlement moral persiste malgré les mesures prises par l'employeur, ou si l'employeur ne prend pas de mesures adéquates, l'employé ou la délégation du personnel peut référer le cas à l'ITM.
L'ITM est alors tenue de mener une enquête, d'entendre les parties impliquées (l'employé victime, l'auteur présumé du harcèlement, d'autres employés et l'employeur), et de rédiger un rapport avec des recommandations. Ce rapport doit être transmis à l'employeur dans un délai de 45 jours après la réception du dossier. L'employeur est alors tenu de prendre des mesures pour mettre fin immédiatement aux actes de harcèlement. En cas de non-conformité, l'ITM peut imposer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 25 000 euros
Dans ce context je pose les questions suivantes :
"Un rapport est remis à l’employeur dans les 45 jours au plus tard de la réception du dossier."
- Le début des 45 jours commence avec l'arrivé de la plainte ou la décision de l'ITM d'investiger?
- Combien de cas/plaintes était ouvert depuis 9 avril 2023 chez l'ITM
- Combien de ces cas on mené a une Investigation ?
- Combien de ces cas/plainte non pas aboutis a une investigation et rapport de l'ITM ? Quelles sont les suites?
- Parmi les cas de harcèlement moral signalés, combien ont été résolus à l'amiable, combien ont nécessité des interventions formelles, et combien sont encore en cours de traitement ?
-Quelles sont les recommandations typiques faites par l'ITM aux employeurs dans les cas de harcèlement moral ? Combien d'amendes administratives ont été infligées aux employeurs pour non-conformité aux recommandations de l'ITM au cours des cinq dernières années ?
-Pouvez-vous fournir des statistiques sur le profil des victimes et des auteurs de harcèlement moral (par exemple, par sexe, âge, secteur d'activité) ?
-Dans combien de cas la délégation du personnel a-t-elle été impliquée dans le processus de traitement des plaintes pour harcèlement moral ?
- Combien d'employés ont eu recours à la possibilité de résilier leur contrat de travail sans préavis pour faute grave de l'employeur suite à des cas de harcèlement moral au cours ?