Dans l’accord tripartite signé le 9 juin 2026, le Gouvernement s’est engagé, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, à doubler le montant maximal du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à taux super-réduit pour l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale, en le portant de 50.000 € à 100.000 €, afin de tenir compte de l’évolution des prix depuis son dernier ajustement.
Cette annonce constitue une mesure importante de soutien à l’accession à la propriété. Toutefois, en l’absence d’informations sur son calendrier de mise en œuvre et sur les éventuelles dispositions transitoires, elle crée une incertitude pour les personnes actuellement engagées dans un projet d’acquisition, notamment en VEFA.
Certains acquéreurs pourraient être amenés à reporter la signature d’actes ou d’autres étapes de leur projet dans l’attente de l’entrée en vigueur de la mesure, ce qui semble aller à l’encontre de l’objectif poursuivi.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
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Le Gouvernement envisage-t-il des dispositions transitoires afin que les personnes ayant engagé un projet d’acquisition avant l’entrée en vigueur de la mesure ne soient pas pénalisées ?
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Plus particulièrement, le Gouvernement envisage-t-il une application rétroactive de cette augmentation, par exemple aux acquisitions engagées depuis l’annonce de l’accord tripartite du 4 juin 2026 ou depuis sa signature le 9 juin 2026 ?
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À défaut d’une rétroactivité, le Gouvernement a-t-il évalué le risque que cette annonce conduise certains acquéreurs à différer leurs projets immobiliers dans l’attente de l’entrée en vigueur de la mesure, et quelles mesures entend-il prendre pour éviter cet effet d’attentisme ?