FRO.LU is under Developement - Expect bugs.

Toxicomanie chez les mineurs [Angenommen und geschlossen]

+1 Stimme
263 Aufrufe
Puis-je entant que parent d'un mineur toxicomane porter plainte contre l'état où le gouvernement et demander des dommages et intérêts pour non respect du 1er article de la constitution qui dit que chaque citoyen doit renoncer a le violance en echange l'état doit protéger le citoyen de dangers comme par exemple l'exposition à la tentation de consommer des substances potentiellement avec effets secondaires mortels?? Comme certains médicaments où drogues dures dites illégales...??
geschlossen mit Kommentar: Indivudellen net ëmsetzbaren Fall
in Justice von
Angenommen und geschlossen von | 263 Aufrufe

1 Kommentar

Bonjour,

Merci pour votre question. Malheureusement notre parti ne peut pas déposer des questions basées sur des situations individuelles. Si vous en aviez besoin, on vous conseille de consulter un juriste. On souhaite que le meilleur pour vous et votre famille.

Meilleures saluations,

PP
Wilkommen auf FRO.LU - Hier können Sie eine parlamentarische Anfrage vorschlagen und gemeinsam abstimmen. Die Abgeordneten Sven CLEMENT und Marc GOERGEN können diese dann offiziel an die Regierung richten. Die Antworten werden dann auch auf FRO.LU publiziert.